de l'article L. 112-4 du code des assurances imposent qu'une clause d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... font grief à l'arrêt de dire la demande de Mme X... non prescrite et que la société AM prudence fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

conclue le 2 décembre 1982 entre l'Etat et cet organisme, qui n'admet les autres garanties que dans les cas limités et notamment les cautions personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M.

(la banque) ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société d'assurances GPA-vie pour les risques invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir

), ..., 2 / du Crédit immobilier du Tarn-et-Garonne, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 3 / de M.

Sur le rapport de M.

dans le champ d'application de cette garantie ; qu'elles ne sauraient d'ailleurs rentrer davantage dans les dommages garantis par les assurances dommage ouvrage et décennales, comme le rappelle de façon

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Dirickx espace protect, de la SCP Nicolaÿ

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo (la société), société de cautionnement mutuel, s'est portée garante

Le défaut d'accomplissement de la formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication

conclue entre la société Wartsila, fabricant du moteur, et la société ACM, vendeur intermédiaire était inopposable à la société Leveau, sous-acquéreur exerçant une action contractuelle, la cour d'appel

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué par la victime ; qu'en condamnant le notaire à relever et garantir l'intermédiaire de sa condamnation à payer aux acquéreurs une somme correspondant

Y... un préjudice qui lui était propre, ce qui ne pouvait entrer dans le champ d'application de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil