s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X..., bien que la Cour de

la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que la recevabilité de l'appel-nullité suppose une violation grave de procédure ou un excès de pouvoir du Tribunal

code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi sur ce point, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée

a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige concernant la recevabilité de l'appel en appliquant la règle

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige relatif à la recevabilité de l'appel en appliquant la règle de droit appropriée,

pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et ce même lorsqu'il se prononce sur la recevabilité de l'appel ; qu'en affirmant néanmoins que le conseiller de la mise en état était compétent

de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

du chef de la recevabilité de l'appel ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties

, la cour d'appel statuant sur renvoi énonce que l'arrêt susvisé a été cassé en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif dudit arrêt constatant la recevabilité

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige concernant la recevabilité de l'appel en appliquant la règle de droit

F. ; " aux motifs que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l'appel de l'assureur intervenant devant le premier juge est soumis à la notification par lettre recommandée

du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, retient

a violé lesdits textes ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l'appel, comme le prévoit l'article 627 du nouveau

de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les questions

, qui n'avait pas à vérifier la recevabilité de l'appel, n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les textes susvisés, se déclarer compétente pour rechercher à nouveau si l'appel était recevable

IMPLICITES DU DISPOSITIF DE LA DECISION QUI EN EST REVETUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET DEFINITIF, EN RENVOYANT LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE

D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS EGALEMENT

de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré" et évoque ; qu'il s'ensuit que la question de la recevabilité

pour former appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré avoir «interrogé les parties sur la recevabilité de l'appel», avant de mettre en cause la régularité de l'acte d'appel formé par le représentant

de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; Dit cet appel recevable ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les points