ayant porté sur d'autres faits que ceux qui auraient donné naissance à la créance alléguée ; ALORS QUE, d'une part, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

vendeur-fabricant avait sa résidence habituelle en Italie, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher

, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; Attendu que M.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

[X], de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher quelle était la teneur exacte de ces prestations" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'activité était

nationalité marocaine comme étant née de parents ayant eux-mêmes la nationalité marocaine, la règle substantielle applicable est la loi marocaine ; que la cour d'assises ne pouvait faire application, sans rechercher

accident qui s'était produit sur le territoire de l'Etat fédéré de Croatie et d'avoir, ainsi, violé les articles 3 et 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; d'autre part, de s'être abstenue de rechercher

l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu

2008 est confirmée par le courrier de maître Z... du 2 octobre 2008 (jugement, pp. 3 ¿ 4), 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher

B. qui, d'une part, déniait formellement être en possession des bijoux réclamés par son épouse et, d'autre part, invoquait l'existence d'une expertise ordonnée par le juge conciliateur pour rechercher

au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ; qu'en se bornant à énoncer que

contentée de retenir que la clause figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher

X..., d'indications sur le milieu professionnel du père de l'enfant, enfin que le simple fait d'en rechercher la teneur, beaucoup plus tard, dans les archives, ne vient en rien contredire la chronologie

conséquent de rejeter la demande en nullité de mariage ; ALORS QU'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, au besoin d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher

Z... avait été célébré au mépris des règles de fond applicables au Maroc, sans rechercher si ce dernier était sain d'esprit au moment de la célébration du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de

le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher

DEVANT LES JUGES DU FOND, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ALGERIENNE TOUCHANT LA PORTEE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'ACTES ADMINISTRATIFS; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER

Société générale de surveillance, depuis lors la société SES Qualitest (GS) de contrôler la propreté des cuves du navire et, à partir d'échantillons prélevés au cours des opérations de pompage, de rechercher

française ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; 3°/ qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher