en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours

au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'effectivité des droits de la défense, en ce que ces dispositions, en interdisant tout pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l

à l'encontre de cette décision ; Attendu que cette société se pourvoit contre l'arrêt rejetant ce recours ; Mais attendu que par décision du 22 septembre 2015, la chambre de recours de l'Office européen

les droits de la partie civile contre le prévenu qui a enfreint la législation ou la réglementation relative au tabac subit nécessairement un préjudice direct et certain du fait de la vente de tabac à

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'en opposant à la société Cora,

formé par la société Univers Poche à l'encontre de la décision rendue le 4 décembre 2015 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; AUX MOTIFS QUE « la décision de

L'association Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a cité directement M. [L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

de 10,23 sur 20, d'une proposition du conseil de classe l'orientant vers une classe de seconde professionnelle ; que les époux X... ayant formé recours contre cette décision, une commission d'appel

défaut de paiement de la sixième annuité ; que la société Astrazeneca a, le 6 avril 2009, formé un recours en restauration dans ses droits, qui a été accueilli par décision du directeur général de l'INPI

X..., une nouvelle décision faisant l'objet d'un recours, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, préjuger de l'issue de ce recours au seul motif que la décision de la caisse primaire confirmait la précédente

du 16 janvier 2014, le directeur général de l'[Établissement 1] (l'[Établissement 1]) a reconnu l'opposition justifiée et refusé la protection en France de l'enregistrement international

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS GROUP reçue le 20 avril 2015 avait la valeur d'une décision implicite

défaut de paiement de la sixième annuité ; que la société Astrazeneca a, le 6 avril 2009, formé un recours en restauration dans ses droits, qui a été accueilli par décision du directeur général de l'INPI

Martin, avocat général, M.

[N] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 25-60.236 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

[M] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.004 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

[I] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.049 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

Petter X..., régularisant ainsi l'omission entachant la déclaration de recours, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours contre la décision du directeur de l'INPI sans violer les articles