l'exception de quelques sommes versées à titre de " bakchichs " ; que Gérard X...avait reconnu à l'audience que les sommes virées sur son compte personnel Tim avaient financé l'achat ou la location d'un

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

A... a demandé la somme de 1 000.000 FCP en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient

réparation du préjudice subi ; qu'en se bornant à affirmer que M.

B... et concordantes avec celles de Fabienne Z... ; que lors de son audition du 28 septembre 2001, Jacques X... a reconnu avoir lui-même donné la carte bancaire à M.

né de la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à son domicile et la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE le professeur

X... à 50% et a condamné Mme Y... et l'assureur à lui verser des sommes en réparation de son préjudice non soumis à recours ; que M.

personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice » ; que le caractère forfaitaire de la rente s'oppose au terme « indemnité » de la loi ; que par ailleurs les rentes ne sont pas versées

un préjudice personnel, distinct de celui, collectif, subi par les créanciers et que la demande en réparation de ce préjudice est recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

S... demande de dire que les indemnités transactionnelles qu'il a négociées consécutivement à son licenciement du 12 juillet 2004 et destinées à réparer son préjudice moral et personnel ont le caractère

au sol d'Air France (la CRAF), propriétaire du fonds voisin, celle-ci a été condamnée en référé, avec son assureur la compagnie Mutuelles du Mans (la Compagnie) à payer à titre provisionnel à la société

réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne

faux le fait d'avoir antidaté l'avenant n° 1 sans s'expliquer sur le préjudice susceptible de résulter de cette indication et notamment l'incidence qu'elle pouvait avoir sur l'appréciation du caractère

droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'en limitant dès lors la condamnation de la société [1] au profit de l'Agent judiciaire de l'Etat à la somme de

du préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de la perte de l'entreprise, en faisant valoir notamment pour Mme Veuve A... qu'elle s'y était personnellement investie et avait subi une atteinte à son

cette somme du recours de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que c'est à juste titre que le premier juge a intégré ce chef de préjudice dans le préjudice personnel de la partie civile, étant

Actia automotive, dont l'action était également fondée sur la garantie des vices cachés, faisait valoir que son préjudice personnel comprenait d'un côté la somme versée au titre du recours exercé par

annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-17.443 : La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur

de son préjudice selon les règles du droit commun que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales ; qu'en conséquence la cour d'appel aurait dû, après avoir évalué

désaccord sur la réparation de son préjudice corporel, M.