La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à

; 2° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3° S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

en révision n'est ouvert que si le faux a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les

en révision invoqué par la société [...] ne peut être que le troisième visé à l'article 595, à savoir « s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement

en révision contre un précédent arrêt ayant dit qu'elle avait exercé des activités pour trois sociétés en qualité d'agent commercial et non dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'à l'appui de ce recours

X... de trois demandes, la commission de recours amiable n'a statué que sur celle relative à la révision du taux des indemnités journalières dues au titre de l'accident de travail et que, dès lors, elle

motifs que « l'article 595 du Code de Procédure Civile dispose que " Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :- S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis

en révision ; que le recours sera donc déclaré irrecevable ; 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement

prévoit que chaque révision sera discutée et décidée entre EURAPALM et GMD, que les révisions acceptées et décidées par EURAPALM et GMD s'imposeront aux parties et au § 16-2-2 : "Si la révision ne peut

en révision engagé contre un précédent jugement et jugé définitivement recevable mais mal fondé ; que les époux X... ont par la suite déposé des plaintes contre La Poste et la banque ; qu'autorisés par

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

EN REVISION A L'ACTION CIVILE, PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE ZIVKOVIC EN NULLITE DU TESTAMENT ETABLI EN YOUGOSLAVIE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

en révision ; ALORS QUE le juge, saisi d'un recours en révision, doit rechercher si la fraude qui a vicié la décision attaquée a déterminé le sens de celle-ci, mais il importe peu que cette fraude

ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE

du 29 mai 2012 confirmé par arrêt du 27 septembre 2013, à la somme totale de 20 800 euros ; que Mme Y... a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la fraude de la SELA et la dissimulation