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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648
9 avril 2015
du RMI garanti à une personne isolée, - une aide dégressive de l'Etat dont le montant, ajouté à celui de l'aide ci-dessus, ne pouvait excéder la rémunération versée au bénéficiaire du contrat, le salarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201072
22 octobre 2020
personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux activités de services aux personnes
comm
6137239ccd5801467740c077
13 mars 2001
Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110623
14 novembre 2019
régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, d'autre part, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, force est de constater que la clinique
ECLI:FR:CCASS:2019:C110624
ECLI:FR:CCASS:2019:C110625
ECLI:FR:CCASS:2019:C110626
ECLI:FR:CCASS:2019:C110627
ECLI:FR:CCASS:2019:C110628
ECLI:FR:CCASS:2019:C110629
ECLI:FR:CCASS:2019:C110630
ECLI:FR:CCASS:2019:C110631
ECLI:FR:CCASS:2019:C110632
ECLI:FR:CCASS:2019:C110633
ECLI:FR:CCASS:2019:C110634
ECLI:FR:CCASS:2019:C110635
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
ECLI:FR:CCASS:2019:C110637
ECLI:FR:CCASS:2019:C110638
ECLI:FR:CCASS:2019:C110639
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