de La Haye du 25 octobre 1980, qui permettent aux juridictions de l'Etat de refuge de refuser d'ordonner le retour de l'enfant illicitement déplacé lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose

l'enfant, [O] [G], puis renouvelé le placement de [O] [G] au conseil départemental de l'Orne, direction de l'enfance et des familles à compter du 3 avril 2019 jusqu'au 30 avril 2020, enfin, en décidant

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 21-13.287

et leur nourrice ; qu'ils ne parvenaient pas à géolocaliser l'appel reçu par M.

, et que sa décision serait sur ce point revêtue de l'autorité de la chose jugée, cependant qu'aucune mention de l'ordonnance de référé du 11 septembre 2015 n'interdisait aux parties de tirer les conséquences

soupçons pesant contre ce dernier, présumé alors innocent des faits dont il était accusé (...) ; "alors, d'une part, que ne saurait constituer un refus "indu" de remettre l'enfant à son père, au sens

N° J 15-80.177 F-D N° 4784 SL 3 NOVEMBRE 2016 REJET M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

de représenter l'enfant à son père en contestant la qualité de tiers de confiance à certains membres ou proches de la famille de ce dernier au motif qu'ils n'avaient pas reçu son agrément préalable ;

les dispositions du jugement du 12 juin 2020 qui avait retenu que l'enfant était en danger dans la mesure où la mère adoptive était décédée et où la mère biologique n'avait plus revu son enfant depuis

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant acte notarié reçu le 22 décembre 1976 par M.

de circuler en Guadeloupe ; Jean-Marie D... relatait qu'en 1998, alors qu'il quittait les locaux de la PAF, il avait été interpellé sur la voie publique par un haïtien qui lui indiquait être revenu remettre

et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que les enfants voient leur père, et leur fils [P], âgé de

, menacé de mort Yamina Y..., en l'espèce en s'étant présenté au domicile de cette dernière pour y prendre les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend

[C] fait grief à l'arrêt de refuser de procéder à l'audition de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

S'agissant de la mère, celle-ci vit dans l'illusion de retrouvailles avec les enfants qui, au regard de leur refus réitéré de renouer avec elle, ne sont pas du tout prêts à la rencontrer.

L... a saisi le juge des enfants le 29 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né au Mali le [...] et isolé sur le territoire français ; Sur le premier

N° J 18-82.167 FS-P+B N° 1234 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 205 et 207 du Code civil ; Attendu que