l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié, qui dispose d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire connaître son refus

de Nîmes, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; Attendu que M.

X... était représentant exclusif de la société RP Labo Rhône-Poulenc depuis le 22 juin 1989, avec attribution d'un certain secteur géographique; qu'en 1989, le salarié a refusé la modification proposée

instance ne court pas ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme F... a contesté la décision de Pôle emploi du 26 avril 2010 et que le Médiateur régional de Pôle emploi lui a notifié le 24 janvier 2011 un refus

du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1999 par la société Mertz conteneurs en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 12 avril 2002 pour faute grave à la suite de son refus

Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001

la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus

que la lettre de licenciement, qui invoque des difficultés économiques sans autre précision, est insuffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état du refus

selon ses constations, l'intéressée « avait indiqué ne pas être mobile géographiquement », la cour d'appel a violé l'article 1233-4 du code du travail ; 6°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus

X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour refus d'une modification substantielle d'une clause de votre

X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce

des contrats de travail ; que, le 20 avril 1994, Mme X... a refusé cette modification ; que, par lettre du même jour, le syndicat CEE, sous la signature de son président, a demandé à l'employeur d'organiser

Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 800-1, R.91 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social, respectivement les 9 avril 2001et 21 avril 2001, au motif de l'arrêt de l'atelier de cristallisation de l'usine de Saint-Germainmont, après avoir refusé

date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence aggravé et complicité de commerce illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus

par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2000 dont les termes se bornaient à mentionner le regroupement du service Hotline sur l'établissement de Lognes et le refus

Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification