un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus

l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé la décision de refus

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour refus de restitution du permis de conduire retiré par décision judiciaire, l'a condamné à 2 000

[T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 octobre 2021, qui a confirmé la décision de refus de restitution de bien saisi

des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur

1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA RETENTION MOMENTANEE, PAR LES GREVISTES, DES CLES DES CAMIONS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs

., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de refus

qui, dans l'information suivie des chefs notamment de blanchiment aggravé, exercice illégal de la profession de banquier, abus de biens sociaux, travail dissimulé et recel a confirmé l'ordonnance de refus

nécessaire pour réaliser l'opération projetée par l'acquéreur, que celui-ci n'avait commis, dans les conditions de demande de prêt qu'il avait formulée, aucun manquement susceptible de légitimer un refus

date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus

application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus

du véhicule dont il était demandé la restitution et des investigations encore en cours, il ne pouvait être fait droit à la demande ; " alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous

de prononcer la restitution ; que, s'il la refuse, il doit fonder sa décision sur l'un des motifs énumérés par la loi, tenant soit au danger que la restitution réclamée serait de nature à créer pour les

Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une peine