Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et

X... a saisi la juridiction prud'homale le 2 décembre 1991 aux fins de dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé le 11 octobre précédent, soit dans le délai légal de 2 mois qui lui était imparti

ce délai complémentaire par le fait que le certificat médical initial ne lui était pas encore parvenu ; que ce courrier ne signifiait nullement la mise en oeuvre de la procédure d'instruction visée à

Nous vous remercions de nous renvoyer ces documents dûment signés et paraphés par le représentant légal dans les meilleurs délais.

cas fortuit ou de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié, qui le contestait, avait reçu la convocation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur

du 12 décembre 2002, notifié à Simone X... un premier refus, d'autre part, que cette dernière lettre constitue non pas une décision de refus prise dans le délai de six mois même si elle est qualifiée

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l‘exercice de poursuites pénales » En l'espèce, il résulte des pièces

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les attestations sur lesquelles l'employeur

restreint à compter de la connaissance par l'employeur des faits allégués, lors même qu'il résultait des documents versés aux débats que Mme Y... s'était plainte auprès de l'employeur du comportement

1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

par l'employeur de cette désignation soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé, ledit délai commençant à courir le lendemain de la notification à l'employeur

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer

le siège social de la société et a déposé son mémoire en défense dans le délai légal ; Que la fin de non-recevoir ne saurait donc être accueillie ; Sur les deuxième et troisième moyens qui sont

de sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que place l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché et justifie par conséquent son refus

En date du 30 novembre 2005, à la suite de cet appel, nous vous avons adressé un courrier vous demandant de nous faire parvenir dans les plus brefs délais, une attestation de vos autres employeurs précisant

trop court alors que l'employeur a bien respecté les dispositions légales et qu'il s'agissait non pas d'accepter un reclassement à l'étranger mais de donner son accord pour recevoir d'éventuelles propositions

la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles

la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles