avoir acheté en connaissance de cause des produits de la pêche à pied pratiquée à titre non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu instituer et réglementer

entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation

moitfs que "comme l'a justement noté le premier juge, si le travail dominical donne lieu à des avantages salariaux, il constitue une contrainte pour les salariés et doit, à ce titre, être strictement réglementé

communautaire 92/46/CEE imposant une réglementation spécifique des caséines industrielles originaires de pays non agréés ; qu'il a dès 1995, installé une usine de fabrication de caséine alimentaire en

Les juges relèvent que M. [F], professionnel aguerri, ne peut soutenir ignorer une réglementation qu'il a délibérément contournée. 14.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes au type agréé ; "aux motifs que l'agrément est délivré par la direction de la réglementation

substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes au type agréé ; "aux motifs que l'agrément est délivré par la direction de la réglementation

mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger ; qu'ils relèvent

[E] de sa demande fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance des vendeurs, que la non-conformité des étangs à la réglementation au jour de la vente était constitutive d'un vice

l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation

Par conséquent les activités commerciales itinérantes telles que celles proposées par la société Dream on board ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales permanentes.

ses trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation

le contrôle de la qualité des fruits frais, infractions réprimées par l'article L. 214-2 de ce même Code ; Que, pour caractériser les contraventions et les imputer au prévenu, les juges d'appel relèvent

, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique et de la réglementation spécifique applicable au groupe X... compte tenu de son activité ; que

, la sécurité, les conditions de travail, les véhicules, la réglementation applicable en matière économique et de la réglementation spécifique applicable au groupe X... compte tenu de son activité ; que

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation