qu'à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention en étant faite dans la décision ; qu'en statuant sur le recours formé par Mme [D] à l'encontre de la décision de rejet

de rejet implicite et du recours contre ce rejet implicite " et que la décision explicite de rejet a été notifiée le 15 mai 2007, soit postérieurement à la décision implicite de rejet intervenue le 20

qui, sans y être invité par le bâtonnier, avait, par une décision en date du 6 mars 2010, soit plus d'un mois après l'écoulement du délai de huit mois susmentionné, "constaté" le rejet implicite de la

caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet

le juge-commissaire, en signant le projet d'état des créances qui lui était présenté par le représentant des créanciers et qui ne mentionnait nullement les intérêts de la créance de la caisse, avait rejeté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré fondée la décision de rejet implicite portant sur la somme de 121.372,67 €

METTRE FURLAN HORS DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AYANT BASE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1384, IL POUVAIT ETRE ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REJET

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le docteur Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'homicide involontaire, a rejeté

en demeure du 20 septembre 2011, le jugement retient que par courrier du 11 janvier 2012, la commission de recours amiable a informé la société qu'il lui appartenait, en l'absence de réponse valant rejet

constaté que l'allocataire avait été informée du délai dans lequel elle devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités

Y... ayant interjeté appel du jugement en ce qu'il avait rejeté implicitement le plan de continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des

; que le juge-commissaire, qui doit statuer par une décision motivée, ne peut rejeter implicitement une créance ; qu'en l'espèce, M.

CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE

bien qu'elle ait été enjointe de le faire par un précédent arrêt, Mme X... ne versait aux débats ni la copie du jugement qui aurait été rendu par le tribunal administratif de Montpellier à la suite du rejet

désignant des avocats au titre de la commission d'office n'étaient que des mesures d'administration prises par le bâtonnier, pour dire irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier portant rejet

dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant rejet

constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être examinée par les juges d'instruction après l'envoi de l'avis de fin d'information, l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le cotisant avait été informé du délai dans lequel il devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite