dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Antoine Z..., docteur en médecine, fondateur

la charge de la preuve, porté atteinte au principe de la présomption d'innocence d'un accusé et prononcé une déclaration de culpabilité illégale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable, étant agent de l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement et la

Charles B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia.

alors que, si les juges ont la possibilité d'établir la connaissance de l'origine des choses recelées à partir de présomptions de fait, qui opèrent un renversement de la charge de la preuve et obligent

CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE (AGEA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui, après relaxe

LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LA VICTIME AURAIT JUSTIFIE DE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI COFFRE SAVAIT QUE LE VEHICULE DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE NE DEVAIT PAS

de la charge de la preuve, méconnaissance de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Christophe Y... coupable

ont renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail et le principe de la présomption d'innocence " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 2 juillet 1963, tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 1986, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdellah X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation

de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par la prévenue et non à cette dernière de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui n'ont pu établir la culpabilité de la prévenue

de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée, soulevée par Jacques Y... et Charline X..., concernant les faits

de la charge de la preuve ; que, par suite, la cour, qui entre en voie de condamnation sur la seule foi de la négligence prétendue d'un dirigeant de droit, sans caractériser le moindre acte de participation

de la preuve, d'établir l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence; que, dès lors, en l'espèce, où la Cour s'est fondée exclusivement sur les

DU FARDEAU DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 336-1 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX AUX CONSTATATIONS MATERIELLES RELATEES PAR LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION

de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966

B... du chef de diffamation commise au préjudice de la société Amnéville Galaxie, partie civile, et a débouté la société Amnéville Galaxie de ses demandes ; 1°) alors que les juges du fond ne sont pas

LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé