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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210077
20 janvier 2022
[M] de ses demandes en remboursement des frais médicaux, du billet de retour et du paiement d'une indemnité pour la perte de bagages ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande en remboursement des frais médicaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01142
5 juillet 2017
d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201822
22 novembre 2012
Y...et l'assureur en indemnisation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des frais exposés à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2013:C200320
28 février 2013
de kinésithérapie déjà indemnisées ; qu'en définitive, il convient d'allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 314.934,74 € en derniers ou quittances » ; ALORS QUE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10719
22 juin 2017
après 9 heures 30, - manque de coopération et refus de communiquer à ses collègues des informations importantes pour le fonctionnement du service pendant son arrêt de travail, - absences pour des séances
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100158
17 février 2021
La Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine est intervenue à l'instance aux fins d'obtenir le remboursement de ses débours. Mme B...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174
9 novembre 2022
, d'une fréquence de deux séances par semaine, qui lui étaient fixés » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'incombait pas à la salariée de démontrer qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200207
11 mars 2021
L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en
ECLI:FR:CCASS:2018:C201359
25 octobre 2018
la somme de 465.656,39 € au titre des frais futurs viagers capitalisés comprenant, d'une part, les frais de consultations médicales et neuro psy, de transport médicalisé, de soins infirmiers, de kinésithérapie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100610
17 mai 2017
Y... et Z..., et à leurs assureurs, les sociétés Gan assurances et MACIF, le remboursement de ses débours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches, ci-après
ECLI:FR:CCASS:2013:C200160
7 février 2013
X... soutient que la somme de 6369,52 € engagée pour des frais de kinésithérapie et d'ostéopathie est restée à sa charge ; que la GMF fait valoir qu'à défaut de produire des documents justifiant de ce
ECLI:FR:CCASS:2013:C200475
28 mars 2013
d'orthophonie se sont poursuivies jusqu'en juillet 2001 et les séances de kinésithérapie encore au-delà à raison de deux fois par semaine ; qu'au vu des éléments dont la Cour dispose, cette aide peut
ECLI:FR:CCASS:2020:C110306
2 septembre 2020
plus les titres l'Oréal qui ont été investis dans l'acquisition du domicile conjugal ; qu'elle a eu un grave accident de ski en février 2018 (donnant lieu à des arrêts de travail) et a dû suivre des séances
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'entretien de la tenue de travail, la cour d'appel a retenu que l'intéressé réclame le remboursement par la société Torann France des frais d'entretien
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