de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels

reçues et le prêteur doit rendre les intérêts perçus ; que toutefois, les obligations de l'emprunteur ne prenant effet qu'à compter de la livraison du bien ou de l'exécution complète de la prestation

M... n'entend pas liquider sa retraite avant l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et que les salaires perçus en 2004 et 2005 sont sans incidence sur la situation actuelle

de pension de retraite.

de pension de retraite ; Qu'en application de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement

selon l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions en vigueur depuis le 21 décembre 1985, toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse

de pension de retraite ; que selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

A l'occasion du pourvoi formé par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) contre le jugement rendu le 14 février 2019 par

et prélevés sur ses réserves techniques par la SA PME Assurances, dans l'attente de la mise au point du montage financier promis, ne lui avaient pas été remboursés, ce qui avait conduit au retrait de

du bâtiment et des travaux publics ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande de remboursement des pensions de retraite versées depuis le 1er juillet 1999 ; Attendu que pour accueillir cette

la somme de 129.250,06 ¿ au titre du trop-perçu ; - que sur la base de trois motifs, la Cour a indiqué écarter la demande de compensation de la société ICOGES, - que dans le dispositif, la société ICOGES

unilatérale par [C] [K] est trop limitée pour avoir une incidence sérieuse sur l'appréciation de la disparité dans le cadre de l'examen du principe de l'attribution d'une prestation compensatoire et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-

X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 20 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Elle est à la retraite depuis au moins une dizaine d'années et perçoit outre des pensions de retraite, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant modeste par rapport à ceux perçus par Monsieur Y...

de Mme Y..., des prestations qui étaient versées à ses trois enfants issus d'une précédente union, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE, les prestations familiales

pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les

des prestations indûment perçues par un courrier simple du 21 novembre 2006 puis par une mise en demeure recommandée du 26 décembre 2006 restée vaine ; qu'il est disposé à l'article R.351-28 du Code du