contraire, a énoncé que Danzas ne démontre aucune faute de Cassa, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en condamnant Cassa à payer à Danzas le remboursement des frais occasionnés

-M... fera également l'objet d'un remboursement sur le même fondement ; qu'il procédera également au remboursement de la somme de 300,68 euros correspondant aux dépens, aux intérêts et frais d'huissiers

X... n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, se borner à énoncer que « les courriels échangés les 19 7 et 20 octobre qui tournent autour des questions de remboursement de frais, ne contiennent pas

[U] sollicitait à bon droit « au titre des préjudices matériels (hors reprise de l'ouvrage) le remboursement des frais d'avocat exposés à l'occasion des instances antérieures » ; qu'en statuant ainsi,

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pourrait l'exiger de son mandant en application de l'article 1999 du code civil, le remboursement des frais consécutifs à sa mission si l'affaire n'a pas réussi ; Attendu que pour accueillir la demande

tous les gérants mandataires non-salariés et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions.

parce qu'elle avait la possibilité de formuler, dans le cadre de l'instance engagée et après résiliation du contrat de gestion, une demande additionnelle relative au remboursement des travaux, la cour

au mandataire les frais et débours que ce dernier a effectivement pris en charge dans l'accomplissement de son mandat ; qu'en condamnant l'ACP à rembourser à l'ACNF une somme correspondant à un prétendu

S'ETAIENT ENGAGES, EN LUI LAISSANT LA JOUISSANCE DE CETTE VILLA, A LUI REMBOURSER LES FRAIS D'ENTRETIEN ; QUE PHILIPPE X...

des frais occasionnés par ce transport et celui de son véhicule automobile ; que le tribunal d'instance d'Arras, statuant seulement sur l'action dirigée contre la société SACNAS, l'a déclarée recevable

le délit d'abus de biens sociaux visé par la prévention ; que, de même, le versement d'une somme de 477 000 francs à titre de remboursement de frais, par Agos, sans production d'aucune pièce justificative

des dettes (souligné dans l'arrêt) sur un certain nombre d'années en fonction des résultats comptables et financiers de l'entreprise..." ; qu'on est donc bien en présence d'un plan de remboursement au

Les demandes au titre du remboursement de la commission de gestion sera examinée ultérieurement ; que l'article 21. 5 du règlement du fonds est ainsi rédigé : « Le Fonds supportera, en outre les frais

A REJETE L'ACTION QUE LA SOCIETE NOVA, ASSISTEE DE X..., SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AVAIT FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN GERANT, EN CE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER DES FAUTES DE GESTION AYANT OCCASIONNE

Pierre X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation juidiciaire de la société Lorientaise d'armement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur ordre de la société

de frais personnels, le grief formulé par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement porte sur des remboursements de frais injustifiés : il s'agit « d'un système » qui a été révélé au moyen d'un

, outre la valeur de la marchandise, que le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion de transport, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts ; qu'en condamnant

Gilles Y... s'est adressé principalement aux mandataires des prêteurs et des emprunteurs et non directement auprès de ces derniers, est sans influence sur le fait que par mandataires interposés il a habituellement

ET CELUI DU TRAJET SIMPLE DU DIRECTEUR COMMERCIAL X... ; QUE CE DERNIER SE RENDIT SEUL AU JAPON, OU IL DONNA QUITTANCE " A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE " D'UNE SOMME DE 7000 YENS, CORRESPONDANT