à la liquidation judiciaire de la société Excel Motors, dont M.

[O] [T], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bar du XIV juillet, défendeur à la cassation.

X... en raison de la saisie-attribution ; que par jugement du 6 mars 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 20 mars 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la

Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacquy Z... coupable d'escroquerie, et par suite

judiciaire après la cessation effective d'activité, contraignant le débiteur à se défaire de biens propres pour apurer un passif indéterminé et variablement apprécié par le mandataire-liquidateur (manoeuvres

judiciaire a suivi de très près le prononcé de mise en redressement ; que le fait que d'anciens salariés tentent de poursuivre l'activité répond à l'esprit de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'aucun fait

ou de liquidation judiciaires caractérisent le délit de banqueroute ; qu'en se contentant de relever l'existence d'une surévaluation des stocks, d'une manipulation des comptes clients et de l'utilisation

judiciaire de la société Tecs le 20 octobre 1997 et sa liquidation le 17 novembre 1997 ; montant du passif : 2 611 718 francs ; montant de l'actif : 0 francs ; que la création de Tecs a permis à MM.

Y...dans la procédure de redressement judiciaire de la société Epinay immobilier n'avait pas conduit à la liquidation judiciaire de celle-ci, puis à l'extension de cette liquidation à la société Epindus

surabondant relatif à l'abus de qualité critiqué dans la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions, a justifié sa décision ; D'où il suit

catastrophiques que la réalité, que les situations financières présentées à l'administrateur judiciaire pendant la période de redressement étaient totalement tronquées, qu'il a ajouté que Jacqueline Z

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties " ; la solution posée en sauvegarde est applicable à la liquidation

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du 26 octobre 2012. 6.

1997 ; que, sur tierce opposition, le tribunal a, le 17 février 1997, rétracté cette décision et ouvert une procédure de redressement judiciaire ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que

au profit des sociétés en redressement judiciaire afin d'éviter le dépôt de bilan" ; et que "lors du recours hiérarchique du 16 juin 1999 Jacqueline Y...

décembre 2003 par Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité ; que cette notification de redressement a été remise en main propre le 22 décembre 2003 à Albert Z..., président de la société Pastels ;

judiciaire des sociétés SA Bomotel et SBIH en fixant la date de cessation des paiements respectivement au 31 mars 1987 et 5 janvier 1988, que par jugement du 20 septembre 1988, la liquidation des deux

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.