remis au greffe, la nullité affectant la déclaration de pourvoi est couverte. 9.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

au greffe d'une copie de, l'assignation...et que cette remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant l'audience sous peine de caducité ; que le tribunal n'est saisi que par l'enrôlement

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

au greffe ; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest et remise

général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier

que la remise au greffe sous une autre forme avait causé un grief à l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 908, 930-1 et 114 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

[Z] et son conseil ont comparu à l'audience du 15 avril 2014 ; qu'en se bornant à rappeler le principe selon lequel, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe ou de la représentation

d'appel était caduque dès lors que le délai pour signifier ses conclusions à l'intimée expirait le 3 octobre 2019, un mois après la remise au greffe de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé

Il ajoute que le juge de l'exécution est saisi par la délivrance de l'assignation et que l'assignation ainsi délivrée doit être remise au greffe du juge de l'exécution, à peine de caducité, au plus tard

faute de remise au greffe des conclusions dans le délai de trois mois cependant qu'aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 908 et

toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, y compris celles prises sur un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer

déclaration d'appel, l'arrêt retient que, la société intimée ayant constitué avocat le 17 juin 2011, soit avant l'expiration du délai de remise au greffe des conclusions de l'appelant, la société CEGI

[W], remises au greffe de la cour le 23 mars 2021, qu'il n'est pas repris, dans l'énoncé des prétentions, le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse et ajoute que la cour n'en est donc

des conclusions de l'appelant au greffe qui détermine les règles de notification de ces conclusions à l'intimé, et que lorsqu'un avocat est constitué pour ce dernier au moment de la remise au greffe des

au greffe à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par voie électronique sauf impossibilité ou cause étrangère, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe lorsque la déclaration

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

contesté et ce dans le dispositif de ses écritures » et que « les conclusions remises au greffe par M.

d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise