justice pour obtenir l'arrêt des travaux qu'ils avaient effectués sur les toitures-terrasses situées au dessus de leurs lots sur lesquels ils bénéficient d'un droit de jouissance exclusive ainsi que la remise

personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision; qu'il résulte du premier que la date de remise

la société Defor sécurité en qualité d'agent d'accueil, son contrat de travail ayant été transféré à la société DS sécurité privée ; qu'une lettre de licenciement datée du 23 février 2009 lui a été remise

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-17.798 contre

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association communale de chasse agréée de Blesle, dont le

formé par : 1°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...]                                         , 2°/ le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [...]                            , contre

Maroc, est notifié par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

W... épouse I..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. FV...

qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

son véhicule sur le nouvel emplacement désigné par l'employeur, ce fait ayant déjà fait l'objet de trois avertissements, comme le relève l'arrêt, et d'autre part sur le refus de signer une feuille d'émargement

, contre émargement, un dossier d'appel à candidature pour occuper un emploi dans les trois succursales maintenues ; qu'en produisant cet appel à candidature, qui comportait le descriptif très précis de

[X] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-60.248 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le

du 17 mars 1967 prévoyant une obligation alternative de remise de copie de l'acte ou un certificat, la simple lecture de l'acte de vente par les vendeurs les ayant nécessairement informés du mesurage

texte que l'agent immobilier doit informer son mandant de l'accomplissement du mandat, dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre

Chantal, partie civile, contre l'arrêt n 17/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., du chef de dénonciation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Chantal, partie civile, contre l'arrêt n 20/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour non-représentation