en mains propres au salarié le 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui, pour annuler la transaction conclue le 24 octobre 1995 retient qu'à cette date le salarié occupait toujours son poste de travail

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.

à but lucratif et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et, en répression, les a condamnés chacun au paiement d'une amende délictuelle de 12 000 euros et, au titre de son préjudice moral, à payer à

remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la banque faisait valoir que Mme [M] [U

les mains de Djamel Y..., Nasser X... se bornait à soutenir l'avoir remis à un mystérieux " Fafa ", alors que Djamel Y... avait toujours affirmé que ce document lui avait été remis par le prétendu Kamel

, selon ses dires, en mains propres sa lettre de démission, avait éprouvé le besoin de faire instrumenter, à ses frais, par un huissier de justice, la remise des clefs de l'entreprise qu'elle détenait,

Enfance et Partage, elle n'a pas davantage été remise à Patrick X..., qui n'a donc pu les détourner, mais directement à une association enfance et partage Nord, cette remise ayant été faite le 2 juillet

A... l'avait avisé qu'il avait émis un chèque de 450 000 francs pour l'achat d'un appartement locatif situé à Toulouse, chèque remis à l'étude de M. Y... entre les mains de M.

gendarmes ont constaté que le véhicule Mercédès avait été entièrement détruit par les flammes ; que le véhicule vendu par Roland Y... à la SAMCO correspondait à un campingcar volé ; que c'est à juste titre

détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

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