X... qu'elle n'entendait pas renouveler le bail ; que M. X... a quitté les lieux ; que contestant la régularité de la résiliation du bail et estimant avoir droit à une indemnité d'éviction, M.

non équivoque des bailleurs à la clause d'agrément stipulée dans le bail ; que la prétendue renonciation est d'autant moins établie que l'irrégularité était expressément invoquée dans le

selon lequel la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; 4°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en jugeant que Mme [V] ne pourrait plus contester la réduction du délai de préavis

contrat avait entraîné la résiliation amiable du précédent et que, s'agissant d'un nouveau bail et non d'un renouvellement, le loyer pouvait être librement fixé par les parties ; Attendu, d'autre part

acquis auquel, même s'il était d'ordre public, ils pouvaient renoncer, de sorte que, à partir du moment où il était constant que, le 23 février 1984, M.

Z... n'a pas régularisé la situation dans le délai imparti, puisque seul un versement de 888,25 euros a été opéré en septembre 2013, de sorte que la résiliation du contrat de crédit bail est acquise de

valait par elle-même renonciation à se prévaloir de la loi de 1948, a constaté le défaut de production du bail du 14 février 1987 dont Mlle Z... a ultérieurement nié l'existence, a, en statuant ainsi,

à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article

D... renonce à son droit au renouvellement de son bail des locaux [...]              , et la copie de l'acte écrit par M. A... le 4 septembre 1980 reconnaissant avoir reçu de M.

Q... a déclaré renoncer au contrat en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle et a sollicité la restitution des sommes versées ; que l'assureur a refusé

, sauf renonciation expresse de sa part, l'héritier du preneur décédé est néanmoins réputé avoir recueilli le droit au bail de son auteur par voie successorale, en sorte que ce droit, s'il est neutralisé

Y... de régulariser le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athénaïs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Q..., dont la qualité de bénéficiaire du transfert du bail a été reconnue, sera accueillie en partie et la CPAM de Paris condamnée à établir à son nom un bail d'habitation soumis aux dispositions de la

, -que ce bail a été suivi d'une promesse unilatérale de vente en date du 05 décembre 2017 régularisée par Monsieur [R] au profit de Monsieur et Madame [X], valide jusqu'au 30 mars 2019, dans laquelle

Yves et Claude Y..., la cour d'appel, qui a dénié l'appauvrissement et, partant, l'intention libérale des donateurs en considération, non de la renonciation à usufruit consentie au profit de leur fille

dues au preneur sortant ainsi que de la reprise par le bénéficiaire des divers matériels et installations, en conséquence de quoi les époux B... ont expressément renoncé à la contestation des congés et

prévaloir de l'irrégularité du bail que leur avaient consenti les époux Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1987) retient qu'ils ont laissé se renouveler, à cinq reprises, ce bail d'une durée

Z... avait renoncé de façon tacite, mais certaine à invoquer les vices affectant le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué