Les sociétés ASA et GSA ont été placées en liquidation judiciaire en 1997. 4.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M.

civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

F..., assurée auprès de la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (Allianz), et le lot "pierres de façade" à la société Tailliez, aujourd'hui en liquidation judiciaire,

[J], mariés sans contrat préalable, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en désignant pour y procéder deux notaires, dont Mme [B]. 2.

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Selon les arrêts attaqués (Aix-en Provence, 14 mars 2019 et 16 janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation), la société Vahedis et son mandataire liquidateur, M.

N° A 19-80.438 F-D N° 95 EB2 3 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

dettes de la société Somacic, en liquidation des biens, en retenant qu'il en était dirigeant de fait, alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de droit ou de fait de la société dont la liquidation fait

La date de cessation des paiements a été fixée au 11 novembre 2013, la société Graves-Randoux (le liquidateur) ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 2.

les droits des parties avec notamment leurs droits à récompense respectifs, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 8.

[J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESN, et l'avis de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur renvoi

Maurice G..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de presse Hebdo-Bourbon, 2°/ de Mme F..., Bathilde, Odette, Fontaine

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la notification d'un jugement à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en

Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal de commerce a placé la société Darbo en liquidation judiciaire. 4.

[C] ayant été désigné en qualité de liquidateur. 2.

AUX MOTIFS QUE « En droit, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution.

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

Philippe I..., dirigeant de la société Lyon Mag, déclarée en état de liquidation judiciaire, et pour laquelle elle a elle-même été désignée aux fonctions de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire