Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit

Y..., ont obtenu par jugements du 26 novembre 1996 le report des dates de cessation des paiements, au 30 juin 1994 à l'égard de la société Electricité générale Georges Mazé et de la société Mazé financement

Par jugement du 21 janvier 2015, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée au 3 juin 2015, en raison de la procédure pendante devant la cour d'appel. 5.

saisi la juridiction prud'homale en fixation de sa créance dans la procédure collective de la société au titre de rappel de salaires et d'indemnités ; que, le 23 mars 2016, le tribunal de commerce a reporté

condition suspensive de l'obtention par la société CBC, au plus tard le 15 octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter

Un jugement du 17 mai 2016 a reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 2014. 4. Le liquidateur a assigné M.

Y... en sa qualité et a dit n'y avoir lieu de reporter la date de cessation de paiements ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

société Riboux a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2015 et 6 juillet 2015, Mme E... étant nommée liquidateur ; qu'un jugement du 12 octobre 2015, devenu irrévocable, a reporté

[S] [N] [M], en contrepartie de la délivrance par [G] [M] d'un accord pour le report de dates pour l'organisation des Championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020. 4. M.

Le second arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, reporte la date de cessation des paiements de la société ED au 2 juin 2013.

La date de cessation des paiements a été reportée au 6 octobre 2014. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre M. [X] une mesure d'interdiction de gérer.

M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

[V] [X] d'un accord pour le report de dates s'agissant de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020, et afin d'obtenir des votes favorables de membres de l'IAAF, dont

Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation

d'adjudication initialement fixée au 5 juillet 2012 par le jugement du 4 avril 2012, elle n'a pas été informée des autres renvois ayant reporté cette date au 4 avril 2013 dont elle n'a eu connaissance

X..., son dirigeant, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur tendant à faire reporter la date de cessation des paiements de la société et de les avoir déboutés du surplus

pas à ordonner le report de la date de l'élection, ce qui aurait pour effet de priver les salariés de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le

DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE DE M X..., DEPOSEE LE 14 MAI AU SOIR, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT AU DEROULEMENT DE CELUI-CI LE LENDEMAIN ET N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A EN REPORTER LA

[C], p. 10 et 11) ; qu'en faisant droit à sa demande en s'appuyant sur « l'utilisation systématique du report de date de la fin de mission » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu