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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724bdcd58014677417f3f
20 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01063
5 juin 2008
ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que la société France Télécom lui a notifié la rupture de son contrat de qualification au cours de la période d'essai, le 19 juillet 2001, mais a préféré reporter
civ3
60794b679ba5988459c42f7c
8 novembre 1983
PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...
ésenté par son gérant M. Georges X..., a agic/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301082
2 octobre 2013
l'article L. 123-15 du Code rural et de la pêche dans sa version applicable au litige, « Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report
60794ce49ba5988459c476b6
29 janvier 2002
partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets
civ2
60794c849ba5988459c45d08
13 janvier 1993
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du
613724bbcd58014677417e8e
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné
613723e3cd5801467740f756
26 septembre 2002
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets
60794cd79ba5988459c47380
24 mars 1998
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ; Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte
60794b839ba5988459c434e6
5 décembre 1985
DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET A REPORTE LES EFFETS DE CETTE ORDONNANCE AU JOUR DE L'AUDIENCE, EN ENONCANT QUE M. Y...
613720accd580146773ed45b
6 avril 1987
X..., révoqué l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt
613723c8cd5801467740e166
5 juillet 2001
droit à leur demande de dommages-intérêts ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux
60794d2e9ba5988459c484c6
6 mai 2003
torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt
Donne défautc/M. Y
613720edcd580146773ef902
18 janvier 1989
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé
6137235dcd58014677408d08
22 février 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé
ECLI:FR:CCASS:2025:C201189
20 novembre 2025
[J] et de Mme [H], ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2013, déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] afférentes aux honoraires
Donne défautc/Mme X
613720cbcd580146773ee716
7 novembre 1988
X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé
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