l'AGS, de considérer les contrats comme rompus et que les salaires impayés soient garantis par cet organisme, la cour d'appel a violé l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement

de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise

au profit d'un concurrent; qu'en revanche, la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002 prévoient la reprise

, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant le protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

1er juillet 2015 et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors « que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

le changement d'employeur, dès lors qu'elles ont été acceptées par le salarié et qu'elles ne constituent pas une fraude aux droits de ce dernier ; que l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise

transfert des salariés aux dispositions de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, contenues dans l'accord du 23 février 2000, alors en vigueur, fixant les conditions de reprise

Cette interrogation ma interloquée. " (sic) ; - une attestation de Monsieur Hatim C... en date du 27 octobre 2005 : "lors de l'entretien de reprise de personnel, qui a eu lieu le 5 octobre 2005 sur site

lui permettait de s'exonérer de son obligation de reprise du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS, EN

du compte employeur professionnel de l'eurl ; qu'il résulte de ces constatations que les organismes de sécurité sociale avaient bien été informés dès 2016 de l'absorption et de la reprise du personnel

de l'ancienneté requise, - reprise des niveau, échelon et coefficient, - reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers

forme, et non une irrégularité de fond, et est par conséquent insusceptible de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 2-3 de l'accord relatif à la reprise

janvier 2016, visant non seulement la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, mais également l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.

de leur contrat de travail ; qu'elle a ainsi violé les articles 2.5 et 3 de l'accord du 5 mars 2002 relatifs à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de

et inscriptions agréés par la collectivité./ Le titulaire du Marché devra appliquer les obligations de la Convention collective nationale des activités du déchet, et notamment celles relatives à la reprise

afférents, alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que le transfert d'un contrat de travail est intervenu en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert d'entreprise, et non pas d'un simple engagement de reprise du personnel, entre la société Spacio confort