les conclusions de Y... tendant à la nullité de la citation délivrée le 10 mai 1985 à la requête du ministère public ; " aux motifs qu'il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir violé la loi d'amnistie

REJET sur le pourvoi formé par : - X...

du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que ces pièces aient été mises à la disposition des appelants, l'arrêt se bornant à mentionner

ministère public a présenté une requête le 15 septembre 2011 tandis que la citation à comparaître a été délivrée à madame Q... le 9 décembre 2011 ; que le dépôt de la requête du ministère public est un

ordonnée relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; c'est donc à juste titre que le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a considéré que la requête

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête présentée par le ministère public le 10 novembre 2006 et, y faisant droit, d'avoir désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc

Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère

REJET du pourvoi formé par : - X...

du ministère public ou de la partie intéressée ; qu'en rectifiant les termes de l'arrêt de dépôt daté du 12 avril 2022 sans avoir été saisie en ce sens par requête du ministère public ou d'une partie

il était affilié, a demandé l'autorisation de faire procéder à une autopsie que Mme X... a refusé, en faisant valoir que, dès le 11 février 1982, une telle mesure avait déjà été mise en oeuvre, à la requête

sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et d'abus de biens sociaux, a constaté son incompétence pour statuer sur une requête

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

statuant sur leur tierce opposition à un jugement du 20 décembre 1985 ayant constaté le décès d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête

711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête

aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce Code, à une amende de 2 000 à 500 000 francs prononcée à la requête

agglomération avec un autocar venant d'une voie située à sa droite et conduit par Camille Debray, au service de la société "Courriers Automobiles Picards" (CAP) ; que le premier a été poursuivi à la requête

contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a été partie à l'instance ; Attendu que le demandeur au pourvoi, qui n'était pas partie à l'instance dans les poursuites exercées à la requête

la violation des articles 388, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la citation à comparaître devant la Cour a été valablement délivrée à la requête

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 janvier 1995) d'avoir constaté, à la requête