Cour de Cassation · cr — 17 mai 1988

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Lucie, épouse Y..., 

contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme ; 

Vu ledit article ; 

Attendu que, selon ce texte, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce Code, à une amende de 2 000 à 500 000 francs prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ; 

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucie X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 430-2 susvisé pour avoir, sans permis de démolir, enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres d'un immeuble habité ; 

Attendu qu'en retenant sa compétence et en prononçant contre la prévenue une peine d'emprisonnement assortie du sursis et une peine d'amende en application de l'article L. 430-9 susvisé la cour d'appel a violé les règles de sa compétence et excédé ses pouvoirs ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction correctionnelle qui était incompétente ; 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 10 novembre 1987, en toutes ses dispositions ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi.