requête aux fins d'annulation de cette enquête ; Attendu que, pour rejeter la dite requête, l'arrêt relève que l'enquêteur a consacré un paragraphe et une partie de la conclusion du rapport d'enquête

les demandes de renvoi et de sursis à statuer formées par le prévenu ; "aux motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux déposée devant le premier président de la Cour de cassation est

N° C 16-81.072 F-D N° 1001 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

Michel A..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR

, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Hubert Z..., domicilié 6, rue aux Corbeaux, 02630 Mennevret, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ;

, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Plus le nombre de sociétés les exécutant est mineur, plus la présence régulière de certains de leurs salariés est loisible.

peut récuser un magistrat du siège ; qu'il doit présenter une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé

soit prévenu par un médecin pour intervenir ; qu'ainsi, si faute il y a, comme elle le soutient, de ne pas avoir prévenu cet organisme, celle-ci incombe principalement à son fils ; qu'enfin, en présence

, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

sa petite soeur ne se découvre et prenne froid en dormant est une préoccupation à tout le moins inhabituelle chez un adolescent de 17 ans ; d'autre part, les pressions dont il prétend avoir été l'objet

l'espèce, la requête a été présentée le 4 octobre 2013 et signée le 9 octobre 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier

Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M.

du serment a nécessairement porté atteinte aux intérêts du prévenu " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant de la direction départementale du travail et de l'emploi

, et révélant des faits de favoritisme commis par celui-ci, courant 1993, à l'occasion de la passation du marché de la rénovation de l'hôpital des Petits Prés à Plaisir, dont l'intéressé était président

requête en nullité sera rejetée" (arrêt p. 9) ; "alors qu'en présence d'un réquisitoire introductif délivré exclusivement contre personnes dénommées, le juge d'instruction ne peut s'appuyer sur des