civile privée et familiale les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf

verser à Mme [B] [H] diverses sommes en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que l'article 22 des conditions générales stipule que sont exclus de la garantie « les dommages engageant la responsabilité

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité

l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité

Pour mettre hors de cause la société Groupama, l'arrêt relève que l'article 4 de la police d'assurance prévoit que la garantie s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison de dommages

contre la société MMA ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le mandataire liquidateur de la société Sorap ni son assureur n'avaient été appelés aux opérations d'expertise aux cours desquelles la responsabilité

ALORS QU' un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers que dans la mesure où ce dernier peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité

de déclarer irrecevable l'action directe formée à l'encontre de la société MAAF assurances et de la MAF, alors : « 2°/ que constitue un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité

APRES L'ACCIDENT, LA COMMISSION MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE AVAIT RECONNU SON APTITUDE A CONDUIRE SANS ETRE PORTEUR DE TELS VERRES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE DISPOSAIT QUE LA RESPONSABILITE

X... que sont garanties les conséquences dommageables des défauts de fabrication, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels

personne, de sorte que le jugement est devenu définitif à son égard, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision constatant la responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la police d'assurance de " responsabilité civile promoteur constructeur " souscrite par la Setimeg, gérante de la SCI des Engraviers, auprès

les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ; Attendu que Mme Y... a assuré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, DONT LA POLICE STIPULAIT, QU'ELLE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

cas de non-assurance de l'ensemble routier ; Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société Correia, la cour d'appel, après avoir relevé que la destination du tracteur assuré

soit la cause de leur perte, l'arrêt attaqué aurait dénaturé les clauses claires et précises de la police ; Mais attendu que la section I de l'intercalaire prévoit que le contrat garantit la responsabilité

à la condition que sa responsabilité à l'égard de la victime soit reconnue ; qu' il est donc nécessaire d'apprécier la responsabilité de l'assuré au regard d'un régime juridique particulier, fondé sur

COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"DANS CET ETABLISSEMENT D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA "RESPONSABILITE

LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE

DANS L'EXERCICE DU METIER DE PROMOTEUR, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE " LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE