pénale du chef d'entreprise ; que Monsieur Y... n'est donc pas fondé àinvoquer cette délégation de pouvoir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; " alors que hors le cas où la loi en dispose

pénale qui pèse sur lui en tant que président-directeur général en l'absence de délégation expresse et consentie" ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise ne peut résulter

Z..., de nature à engager la responsabilité pénale du prévenu ; que pour les mêmes raisons, M.

OFFRAIT DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS OU LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE DISPARAIT CAR L'AUTEUR MATERIEL DE L'INFRACTION ETAIT INVESTI DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR

pénale du chef d'entreprise ; que la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Suforem a été écrasé lors de l'abaissement

d'entreprise peut s'exonérer de la responsabilité pénale encourue à raison d'infractions à la réglementation économique en démontrant qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui de la compétence

Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité

soit "également poursuivi", ce qui n'avait pas été le cas ; qu'au surplus, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de la personne morale était exonératoire de la responsabilité du préposé dans

d pénale de Y... a été retenue ; "et alors que même la cour d'appel aurait-elle retenu la responsabilité pénale de Y... en qualité de dirigeant de droit de la Compagnie nouvelle la halle aux vêtements

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 438 ET SUIVANTS, 490, 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

remonte nécessairement au chef d'entreprise dès lors que celle-ci est soumise à une réglementation administrative, les fonctions de dirigeant d'une telle entreprise impliquant par elles-mêmes une participation

non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la

Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité

Néanmoins, je confirme que, dans l'affaire "Z..." susvisée, j'assume au nom de mon entreprise l'entière responsabilité"; qu'il ressort des termes mêmes de cette attestation que M.

statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie de directeur du magasin, ce qui démontre qu'il est, en réalité un salarié dépendant de la direction générale ; "alors que si la responsabilité

statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie de directeur du magasin, ce qui démontre qu'il est, en réalité un salarié dépendant de la direction générale ; "alors que si la responsabilité

face aux services de l'Inspection du Travail ; que dès lors, nonobstant les délégations de pouvoirs qu'il invoque, Raymond X... a agi en chef d'entreprise dans la plénitude de ses pouvoirs et compétences

pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tout préposé

; que commet le délit de blessures ou homicides involontaires, le chef d'entreprise qui ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés ; qu'en écartant la responsabilité

d'entreprise des responsabilités pénales encourues en la matière ; : qu'au surplus, une délégation de pouvoir ne peut exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale que pour autant que le délégataire