de l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts, quand dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas retenu la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article

ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL, QU'EN L'ESPECE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT EN RAISON DES STIPULATIONS DU MARCHE PREVOYANT UNE INSTALLATION A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DU MAITRE DE

voies de faits supposent, à défaut d'une atteinte à la personne physique d'autrui, un geste ou une attitude de nature à impressionner une personne raisonnable ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu

[C], mis en examen pour viol en réunion, mais dont la chambre de l'instruction considère qu'il pourrait être retenu une qualification de complicité de viol ou de non-assistance à personne en danger, infractions

industrielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus

que la parcelle objet de l'emprise était certes desservie par les réseaux et par une voie d'accès au sens de l'article L. 13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, que toutefois elle n'était pas située

énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à l'appréciation de la situation des époux dans un avenir prévisible et a violé l'article 271 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a retenu

A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN

pourrait être satisfaite en fonction des postes disponibles sur ledit site et que, si le nombre des demandes excédait les capacités disponibles, il serait statué en fonction des critères habituellement retenus

en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge d'Alain X..., n'a retenu

222-29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu

H... reposait sur une faute grave et en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, quand, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, la société [...] n'avait pas retenu la qualification

livraison sans contrepartie, ne disposait donc d'aucune créance à l'égard de l'amicale ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve sur ce point légalement justifiée, la cour d'appel n'ayant pas retenu

que, d'autre part, l'ordonnance de non-lieu intervenue, dépourvue par nature de toute autorité de chose jugée, ne faisait pas obstacle à ce que puissent être établis au civil les faits reprochés et retenue

la société, il s'est mis dans l'impossibilité de la représenter le moment venu et a trahi le mandat dont il était investi ; " alors que, d'une part, la cour d'appel était tenue d'appliquer une qualification

L'employeur a retenu la qualification faute grave.

X... lors de la cession de parts sociales faisant l'objet de la revente, n'est pas opposable à ce dernier ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la société Champel

nuit, en bande organisée par des individus porteurs d'armes apparentes qui se sont livrés de surcroît à des violences sur les victimes; que la nature des armes importe peu; qu'ainsi devait être retenue

. ; "alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle, même allant jusqu'à l'acte de pénétration, même commis sur un mineur de 15 ans, même imputé à un ascendant légitime, ne saurait être qualifié viol ou