et déposées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

du premier exercice social de la société à responsabilité limitée Entreprise [P] [M], date de clôture du reste expressément prévue par les statuts de cette société, cependant que l'entreprise avait à

, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts, et l'exercice par l'associé de son droit de retrait dans ce dernier cas n'est pas subordonné à la présentation

Villa Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

puisque Jean-Marc X... avait été désigné pour exercer ces fonctions ; qu'au surplus, le siège social de la personne morale avait été fixé au domicile de ce dernier ; que les associées n'avaient jamais

de violation du principe du contradictoire; qu'en rejetant les conclusions signifiées deux jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances qui auraient pu empêcher la banque

la société ACOFI fait valoir que les conditions du retrait ne sont pas réunies ; qu'elle expose en premier lieu que la faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne peut être exercée qu'autant

de cette société pour l'exercice de la mission confiée à huissier sont situés au domicile de Mme Delphine Y..., épouse de M.

V... exerçait au sein de la société Vinci Management des fonctions de management élargi, pouvant notamment l'amener à exercer des fonctions de mandataire social au sein des différentes sociétés du groupe

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C K..., société d'exercice libéral

X... d'autorisation de retrait et en remboursement de la valeur de ses droits sociaux et pour accueillir la demande de la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de l'appel de fonds, l'arrêt retient

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-12.872), la société coopérative agricole Uniré (la coopérative) exerce

Nexity et Neximmo 14 (les sociétés) à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit

la société Cetreg à payer à M.

X... ne peut donc se prévaloir d'un accord sur les conditions de son retrait partiel de la société INTERLIFT et de la dation en paiement de parts sociales détenues dans le capital de la SCI du MOULIN par

2003 puis chaque année dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice (à la Caisse de Retraite), soit les 30 juin 2005 et 30 juin 2006 ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale observe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

clôture du 13 novembre 2015, la société D...

[I] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société BCV avocats Abogados, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; M.