T... avait omis de déclarer une mesure administrative de suspension de permis de conduire dont il avait fait l'objet au mois de juillet 2008, l'assureur l'a assigné en annulation du contrat, en présence

des voies d'exécution; que, par ordonnance du 25 janvier 1996, il a rejeté la requête en rétractation formée par le Crédit mutuel, créancier poursuivant ; Sur le second moyen, tel que reproduit

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2021), à la suite d'un contrôle ayant conduit à la suspension de la pension de réversion servie à Mme [N] [D] (l'assurée), la caisse d'assurance retraite

X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996

1994, date de notification du jugement du tribunal administratif ; que le délai de caducité de trois ans n'était pas opposable à la société Lely durant cette période car celle-ci n'a pu, en raison du retrait

retirée du rôle par ordonnance du 4 mars 2004 à la demande commune des parties, au motif qu'une transaction était en cours ; qu'or, en vertu de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, le retrait

au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension

immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance, qu'il n'existait

du plan social ; Attendu que la société l'Est Républicain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 23 avril 2002) d'avoir ordonné la suspension du plan social présenté le 30 juin 2000 alors,

Par avenant du 5 août 2016, la durée de la promesse a été prorogée au 15 octobre 2016 et la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été supprimée, M. et Mme [O] déclarant ne plus contracter

d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ... la Forêt, 2 / de la Caisse autonome de retraite

Elle considère que les textes organisant la retraite de base et la retraite complémentaire sont bien distincts, le dispositif n'étant envisagé que par les textes relatifs à la retraite de base.

[X] et la société Pub Opéra, et qui n'avait pas été informée du retrait de M.

D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension

ni l'exempter de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail de ses salariés dont elle a continué à assurer la distribution jusqu'en avril 2013 » 1/ ALORS QUE la modification, le retrait

[D] [N] ont déposé plainte le 25 avril 2014 des chefs susmentionnés. 3.

que ce choix lui était personnel et que le couple n'a pas eu d'enfant ; que ses difficultés à retrouver un emploi après une longue période d'inactivité professionnelle et le déficit en cotisation de retraite

personnelle d'un montant mensuel de 254,18 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne contestait pas le montant des sommes perçues au titre de sa retraite personnelle et de sa retraite complémentaire