substituer à la sanction initiale une autre mesure, telle un licenciement ; qu'en déclarant le licenciement abusif sur la considération de ce que la mutation intervenue "ne constituait pas une simple rétrogradation

à bon droit que le directeur ne pouvait pas prononcer une sanction plus sévère que la rétrogradation. 8.

un nouveau statut de carrière pour l'ensemble de ses personnels selon une répartition hiérarchique par positions et emplois, puis impose à un cadre une position et un emploi constitutifs d'une rétrogradation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée du Centre de rééducation fonctionnelle de la Bourbonne, a été rétrogradée

pas démontré que cette opération de reprogrammation a été effectuée en infraction avec les préconisations du constructeur. 7.

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, pour soutenir que son licenciement était justifié, le salarié avait seulement invoqué une rétrogradation

au coefficient hiérarchique 165, échelle 3, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu qu'il est fait grief à

X... qui avait été engagé le 7 juin 1982 par la société Robatel et dirigeait son établissement de Marcoule depuis 1986, a été rétrogradé dans les fonctions de responsable commercial nucléaire sud-est le

annuels obligatoires pour les années 2001 à 2014, l'injonction qui lui a été faite de changer de bureau pour intégrer un bureau non conforme aux règles de sécurité, une tentative en novembre 2013 de la rétrograder

lors satisfait aux exigences des dispositions précitées la convocation du salarié à un entretien en vue d'envisager l'affectation du salarié à de nouvelles fonctions, fût-elle constitutive d'une rétrogradation

d'agence, Mme Y... a été licenciée par lettre du 21 décembre 2010 ; qu'à la suite de la saisine de la commission paritaire de recours interne, la salariée a fait l'objet le 1er février 2011 d'une rétrogradation

de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010, l'arrêt retient que la révélation des faits liés aux refus opposés aux demandes d'évolutions professionnelles, à une absence d'évolution et une rétrogradation

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation

Par lettre du 5 mai 2009, notifiée le 11 mai 2009, il s'est vu proposer une rétrogradation qu'il a refusée le 25 mai 2009. 3.

démarche, qu'elle ne pouvait donc légalement devenir chef d'agence et que, dans ces conditions, le salaire correspondant à ce poste ne pouvait être maintenu ; qu'il ne s'agissait dès lors pas d'une rétrogradation

nature à justifier un licenciement, les qualités supérieures manifestées par les salariés remplaçant le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne sauraient justifier ni sa rétrogradation

toute hypothèse, le refus opposé par le salarié d'accepter une mutation provisoire dans l'attente d'une décision définitive de l'employeur, pour des raisons de restructuration de l'entreprise, sans rétrogradation