mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

de non-paiement du loyer était inhérent à tout investissement locatif et pesait « sur l'investisseur qui doit se renseigner sur la solvabilité de son locataire » sans qu'il soit « besoin de dire si les

Y... contre les risques locatifs (l'assureur), en indemnisation des frais d'expertise privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant

sérieux quels qu'ils soient, plus particulièrement d'incendie ; que le preneur pourra installer à ses frais, risques et périls, à l'entrée principale de la clinique une plaque indiquant le nom de la clinique

[H] à verser à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre des réparations locatives, Aux motifs que « Conformément à l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des

Cet arrêt retient que les termes « [Localité 3] 1717 » contenus dans les deux marques « Fauré Le Page [Localité 3] 1717 » évoquent les lieu et date de création de l'entreprise et amènent en particulier

les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Y... sur le risque d'impayés locatifs ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir que le Crédit Mutuel avait rempli à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

[G] des présomptions d'avoir préparé de concert les attentats commis dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012 à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 5] ; que ces faits revêtent, d'une part, la

dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

de risque majeur à [Localité 1] ([Localité 1]) le MOULIN DU THEIL où est située la maison ; attendu qu'au regard de ces éléments, sont sans emport un plan d'avril 1997 figurant une zone inondable

par le locataire des loyers, charges...

H... a contesté en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux et en sollicitant la désignation d'un expert en fixation de la valeur locative des biens donnés à bail.

à l'assurer contre les risques locatifs, professionnels et tous autres risques ; elle le juge responsable des erreurs commises lors de la déclaration de la surface des locaux au GAN ; elle affirme que

une partie des locaux à la Société d'exploitation Mic Mac (SEMM) ; que le bail faisait obligation à la locataire de souscrire des contrats d'assurance couvrant les risques propres à son exploitation ainsi

, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement n'est pas rapportée, que la SCI ne justifie pas de la dépose du plancher interdisant la location des appartements et ne produit

pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient qu'il