Aux termes du second, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains

peut procéder à la saisie conservatoire de tout bien cédé par son débiteur à une société dont le caractère fictif permet de soustraire le bien immobilier ou mobilier saisi au gage du créancier ; qu'il

et non le créancier saisissant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article

Lahcen A..., la somme totale du prêt qu'il a obtenu par ses manoeuvres frauduleuses, soit 290 500 euros ; - En ce qui concerne M. B...

de la saisie ne peut être que rejetée, les deux créanciers inscrits faisant état d'une créance de 516.996,64 euros bien supérieure à la valeur du bien saisi ; que le jugement sera par conséquent confirmé

désistement, force est de constater que celui-ci n'a transmis à la cour aucune pièce permettant de valider la saisie-attribution litigieuse à hauteur d'une somme supérieure à celle de 10 248,27 € retenue

X..., entrepreneur de maçonnerie, étant redevable d'une certaine somme à titre de cotisations sociales et de majoration de retard, l'URSSAF de Seine-et-Marne (l'URSSAF) a saisi une juridiction de sécurité

rendu l'ordonnance, a statué dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai trop bref compte tenu de la complexité, du volume du dossier dont il était saisi et du contrôle effectif requis du juge

la saisie conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme ; que suite à l'assignation par la société Central Bank of Iraq de la société Novoparc devant un juge de l'exécution, celui-ci a soulevé

la cession, de Maléky Y..., une somme de 600 000 francs en espèces et rien de Philippe A..., ajoutant que selon une convention verbale il devait percevoir une somme mensuelle de 50 000 francs jusqu'à

F, dit que les sommes dont le tiers saisi est ou se reconnaitra débiteur à l'égard de Mme Y... seront versées à la BNC en déduction, jusqu'à concurrence du montant de cette créance en principal et intérêts

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré à Mme [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière. 4.

fait qu'elle a attendu deux mois après la réception de l'acte d'assignation pour payer la somme de 4507,65 € au créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la décision a pour objet une créance incontestée au titre de l'article 3, §1 ».

un commandement à fin de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a, par jugement du

X... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime à la somme de 1 240 057,00 euros, a condamné solidairement M.

du droit de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances, quand le juge chypriote avait pourtant ordonné une mesure conservatoire qui visait à garantir le

un montant global de 2 538 773,36 francs, somme qui n'a pu être obtenue par Patrick X... que grâce aux honoraires illégalement reçus de Me Y... ; qu'en recevant directement ou indirectement la somme de

; que par un acte du 31 janvier 2013, la Caisse a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte dont Mme C... était titulaire dans les livres de la société CIC Ouest ; que Mme C... a saisi un juge

; que la cour d'appel a constaté que lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente de l'actif résiduel, il ne disposait que d'un arrêté provisoire des créances et qu'aucun arrêté définitif n'était,