de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la sanction applicable en cas d'incompétence territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi devant la juridiction compétente et non l'irrecevabilité

qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de recevoir doit

442-6 du même code, que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie des juridictions ainsi désignées et que le défaut de pouvoir juridictionnel caractérise une fin de non-recevoir

dudit code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, il appartenait au ministère public de saisir

ressort, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'un appel sur la compétence et constatant l'incompétence

, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une autre juridiction que celle qui a été saisie est une exception de procédure, et non une exception

des organes de la juridiction ordinale compétente pour fixer le montant des honoraires des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont contestés par un client, comme c'est le cas en l'espèce, à savoir la

de dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non

d'une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le juge de la vérification des créances doit surseoir à statuer à cette fin et renvoyer les parties

devant la juridiction correctionnelle pour y être jugé du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans commise avec violence, contrainte ou surprise et non du chef de viol commis sur mineure de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les mémoires de la [5], de la [3] et du [1], alors « que la juridiction de renvoi, après cassation, est saisie du même procès avec les

, que Abdallah E... a valablement saisi la juridiction du premier degré par ses conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code de procédure pénale et ce en

La détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la requête en mainlevée du contrôle judiciaire.

profit du Conseil d'Etat; que, par jugement du 10 mai 1993, le conseil de prud'hommes d'Agen s'est déclaré compétent et a renvoyé l'examen du fond du litige à une audience ultérieure; que, saisie d'un

question préjudicielle dont il doit renvoyer la connaissance à la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'un moyen de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction mais il peut

à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause

Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer les parties à saisir ce juge et de rejeter

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

précité, seul compétent pour placer en détention provisoire cet accusé ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention sera rejeté" ; "alors que, d'une