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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778
15 mai 2019
bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01654
29 juin 2011
, mais son assiette ; qu'il ressort clairement de l'article 26 précité que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par le salaire brut mensuel fixe, ce qui exclut de l'assiette la
6079b1ab9ba5988459c5305e
4 juillet 2002
brut auquel correspond le montant des indemnités journalières par l'application d'un coefficient dit de "rebrutalisation", puis a déduit la somme ainsi obtenue du salaire brut que le salarié aurait perçu
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01980
14 octobre 2009
, la cour d'appel a retenu que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 493,40 euros, que la convention collective nationale prévoyait un maintien du salaire brut à hauteur de 80 % sous déduction
613720b9cd580146773eddef
14 avril 1988
Y..., à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, des rappels de salaire et de congés payés calculés sur la base du salaire brut, le jugement a énoncé que "le complément de salaire versé à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012
18 juin 2015
2004, qu'à compter du 1er juillet 2005, le salaire de base brut mensuel du salarié, exclusif d'heures supplémentaires, était de 1. 535, 51 euros pour 151 h 67, soit un salarié net mensuel de 1. 200 euros
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10 juillet 2002
brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire ; qu'il en résulte que les commissions versées au salarié en fonction des ventes effectivement réalisées et qui n'ont donc pas de caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00891
5 mai 2010
X... a perçu : - pendant 19 mois, 3.083,33 € de salaire brut, - pendant 25 mois, 3.245,61 € de salaire brut ; - pendant 6 mois, 3.346,32 € de salaire brut, 5 % de salaire brut pendant ces 5O mois équivaut
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492
13 avril 2022
[P] a été engagé le 2 septembre 2009 par la société Hoche automobiles, actuellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] sud, en qualité de vendeur statut employé, échelon 9, moyennant un salaire brut mensuel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239
14 février 2018
; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101173
8 novembre 2017
au titre de la garantie invalidité, postérieurement à son licenciement, devaient être calculées sur la base de son salaire net et non de son salaire brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01923
26 septembre 2012
des établissements appliquant la présente convention (…)» ; qu'aux termes de l'article A 3.1.2, «le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires
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21 février 1990
X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
mois de salaire brut'' ; qu'en allouant ainsi à M.
6137210ccd580146773f08b7
16 mai 1989
C... et A..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 31 janvier 1984 ; que, soutenant que le montant de leurs indemnités de licenciement devait être calculé sur le salaire brut et non, comme
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01538
17 septembre 2008
, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00095
21 janvier 2009
de l'établissement de Radio France Hérault, contestant l'application sur leurs salaires bruts d'un "abattement de zone" de 0,70 %, alors que les salariés d'autres établissements de Radio France ne subissaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618
14 novembre 2018
était de 3 512 euros brut, quand il résultait des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi, que le salaire brut moyen des six derniers mois s'élevait à 1 657 euros brut ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est portée à 18 mois de salaire brut, en lieu et place de l'indemnité de 6 mois de salaire brut actuellement proposée, à compter de la signature du présent
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