AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord, dont le siège social est ...

d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel ; que M.

X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet

Y..., dans l'attente de la régularisation de la vente du fonds au profit de la société MNS, le salarié a saisi le juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

2 ) le syndicat CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier des chefs

ne valait pas acceptation expresse de la modification ; qu'en effet, Mme Y... était actionnaire de la SNIEP et en cette qualité, "lors de l'assemblée générale du 30 novembre 1992, M.

qui exerce des fonctions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société ED faisait valoir que Mme X..., en sa qualité de responsable des ressources humaines et de membre du

X..., qu'en retenant dès lors ce motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de troisième part, que la maladie du chef d'entreprise ne devient

; que cependant il n'apparaît pas qu'ils aient falsifié des documents ; qu'ils avaient tous deux des chefs hiérarchiques au sein de l'entreprise SGSN, les chefs de file qui étaient chargés d'établir les

le 15 décembre 2011, dans les locaux de l'entreprise lors d'une violente dispute avec un collègue et un chef d'équipe ; que si l'enregistrement vidéo de la scène litigieuse ne permet

placés sous leur autorité", voir, sur délégation du chef d'entreprise, "d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise" et établissent qu'il était impliqué de fait dans la direction

à une demande de réintégration qui ne peut être proposée que lorsque le licenciement est devenu effectif et sous certaines conditions d'ancienneté du salarié et de leur nombre dans l'entreprise; que le

de santé des salariés l'avantage, octroyé par l'employeur, dont le bénéfice tient compte des absences, même motivées par la maladie, si toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées

B..., sans s'expliquer sur la circonstance pourtant relevée par lui que différentes propositions de nomination à un poste de chef de rayon titulaire ont été refusées par le salarié pour des raisons "qui

du Travail et des déclarations des travailleurs roumains que leur rémunération était inférieure au minimum légal français et le seul fait, pour les salariés de l'entreprise intervenante, d'être moins

en qualité de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles occupées sur le poste de chef de projet

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a énoncé que l'objection soulevée par la société Gec-Alsthom Travaux Extérieurs, selon laquelle le salarié

entre le siège de l'entreprise et son lieu de travail devait être assimilée à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes d'Annecy a violé les textes susvisés ; alors, de deuxième part,

licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que dès lors, en se bornant à relever, pour nier celle-ci, qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits

lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle ; que d'autre part, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises