du contrat par la franchisée ; qu'en affirmant que sept jours de présence d'un salarié détaché dans une phase de discussion n'implique pas accord, sans préciser d'où il résultait que les parties étaient

accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré à l'exercice des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié

accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré à l'exercice des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié

en France, le salarié avait perçu l'indemnité réservée aux seuls salariés détachés puis la prime de fin de détachement et qu'il n'avait jamais remis en cause la réalité de ce détachement ; Attendu,

X... était salarié détaché par l'employeur américain au sein de la société Aqualon France, que ce lien était constitué d'un contrat de travail conclu avec la société filiale française et non d'un détachement

alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'une clause relative au retour du salarié

ET PARTANT ELECTEUR, IL SUFFIT D'ETRE EMPLOYE DANS LES CONDITIONS MATERIELLES DU DROIT PRIVE, PEU IMPORTANT LES LIENS SUBSISTANT ENTRE LE SALARIE DETACHE ET L'ETAT, ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR

X... en ce qu'elles n'étaient pas issues d'un mouvement national ni ne portaient sur des revendications générales que le salarié aurait prises à son compte comme le concernant en tant que salarié de la

le détachement ne peut concerner que les salariés du groupe MGF ; que les salariés détachés demeurant inscrits sur les listes du personnel de l'entreprise d'origine, les statuts prévoient seulement que

Y... était sous le statut de salarié détaché et restait affilié au BAe Pension Scheme dont les cotisations étaient déduites du salaire comme l'y autorisaient les dispositions du règlement CEE 1408/71 pour

aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement prolongé dans le temps, qui exerce en réalité à son égard tous les pouvoirs

X..., engagé par la société Isoroy par contrat à durée indéterminée du 11 mars 1997 en qualité de responsable de vente grand export et de responsable étude industrialisation au Gabon, a été détaché, le

été licencié par courrier du 22 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié

d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les salariés

n'avait pas été transféré à la société Renosol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié détaché

de caractère spécial inhérentes à l'emploi, exclues à ce titre de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les frais engagés par l'employeur pour l'achat de billets d'avion permettant à des salariés

intérimaires ; qu'à la suite d'un litige sur le nombre de salariés effectivement détachés, la société Borie Manoux a refusé de régler huit factures établies par la société Velta ; que cette dernière lui

l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur la liste électorale pour les élections des représentants du personnel au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille, de sept salariés

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fait application de l'article 3-1-2 de la directive RH 0612 et d'avoir dit que le poste occupé habituellement servant de référence à la rémunération du salarié