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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808
4 septembre 2024
, l'employeur est tenu de lui faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques ainsi que d'un examen de reprise après un congé de maternité ; que le manquement de l'employeur
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22 novembre 1990
de l'absence la visite médicale sans répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir que l'attestation imprécise délivrée par le docteur X... ne permettait pas de déterminer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432
22 mars 2018
des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308
10 mars 2021
devant le médecin du travail, avec mise en demeure de s'y présenter, en vue de visites médicales de reprise cependant que les arrêts de travail étaient en cours, l'exigence de fourniture par la salariée
613722accd580146773ffec9
9 avril 1996
que le manquement à cette obligation lui rend la rupture du contrat de travail imputable; qu'en l'espèce, en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié en relevant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00309
12 février 2016
médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; que dès lors qu'en l'espèce, la société Lito production, qui savait que M.
civ2
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8 novembre 2006
aux "tables rondes", aux frais de déménagement des visiteurs médicaux et des directeurs régionaux, aux frais d'échantillonnage, aux frais d'insertion dans la presse médicale spécialisée et aux charges
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
un « poste consistant à répondre au téléphone et à assurer l'accueil en orientant les personnes convoquées aux visites médicales, en binôme avec l'hôtesse d' accueil, le poste devant être pourvu d'un
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1 mars 1994
Charrier, demeurant ... (14ème), 12 / de Mme Claudine M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 13 / du Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01387
7 juillet 2016
médicales des 6 et 27 février 2012, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 29 mai 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01635
22 septembre 2016
G... reprochait à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise « depuis le 3 janvier 2011 » ainsi que « dans les huit jours qui ont suivi la fin de son premier arrêt de travail du
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22 mars 1995
12 mars 1986 en qualité d'attachée groupe II et affectée à la circonscription d'exploitation d'Avignon ; qu'elle a été licenciée le 5 novembre 1988 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00882
18 septembre 2024
retenant, pour considérer que le licenciement de Mme [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, qu'à la suite de la seconde visite médicale de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00809
11 mai 2017
mais son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise, la cour d'appel a méconnu les articles, 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457
17 octobre 2018
de l'entité reprise et qu'ils avaient été transférés au moment de la reprise du marché par la société Preciphar et de l'embauche des onze visiteurs médicaux de la société Eqinox, la cour d'appel a violé
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8 novembre 1989
; que dès lors, en retenant que l'employeur ne justifie ni de la gêne particulière qui résulterait pour l'entreprise de l'inaptitude de son salarié, ni du fait que celui-ci était amené à soulever dans
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26 octobre 1994
, dispensé de produire des certificats médicaux d'arrêt de travail, de percevoir immédiatement les indemnités ou gratifications lui revenant ; que M.
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28 mars 2007
médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00566
29 mai 2024
en lien avec un début de grossesse difficile, - le fait qu'elle a été dispensée de présence dans l'entreprise jusqu'au 8 septembre, date de la visite médicale de reprise, - le fait que dès le 9 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936
14 septembre 2022
de la salariée, et qu'une visite médicale a été omise au cours de celle-ci.
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