[I], qui percevait des indemnités journalières de la CPAM, de ne pas avoir demandé sa prise en charge par les Assedic, d'où elle en a déduit que la CPAM n'avait pu se substituer aux Assedic et n'était

, le repreneur s'engageant à réembaucher cent salariés; que MM.

retient que celui-ci a opposé un refus illégitime aux propositions de reclassement de l'employeur, conformes aux préconisations du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié

ainsi, sans caractériser l'accord des parties sur la modification du mode de rémunération du salarié consistant à substituer une prime fixe de 5 000 euros à une prime variable calculé sur le cash flow

X... a obtenu un crédit de la banque Saga, laquelle a demandé à la Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamond-Rive-de-Gier, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche

P... échouait à démontrer qu'elle occupait un "poste de commandement" et qu'elle exerçait le moindre encadrement du personnel ; qu'il résulte, au contraire, des pièces inopérantes produites par la salariée

ou à défaut pendant une durée d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant

Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 octobre 1991) que Mlle G... et dix-sept autres salariés

Au sommet de la butte se trouvait un autre salarié M. A..., aux commandes d'une pelle hydraulique.

activités postales et de télécommunications SUD PTT, la Fédération communication conseil culture CFDT, la Fédération syndicaliste force ouvrière de la communication et la Fédération nationale des salariés

d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme Y... était salariée du

n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié

est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'était

Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Main sécurité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

en vertu de règles légales ou contractuelles"; que ne constituent pas des éléments de salaire au sens de ce texte les primes qui intéressaient précédemment les salariés aux résultats de l'entreprise;

Auchan Le Pontet et Auchan Avignon Mistral 7 ; Attendu que les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen

de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'association, substituée

au sein d'une seule institution dénommée ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et se substitue à compter du 1 er janvier 1999 aux unions ou fédérations existantes