LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que Mme X..., engagée en qualité de maquilleuse par la société AB télévision

Phénix (la société CIP) pour des infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du public ; que la société CIP ayant été dissoute par l'effet de la scission en sept nouvelles sociétés, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Streichenberger énergies services, société

Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission de la société Sopa, tendant à faire constater, en vue des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, l'absence d'unité économique

, fait l'objet d'une scission emportant transmission de sa branche d'activité de l'hôtel [Établissement 1] au profit de la société Nouvelle les Grandes Rousses ; que la société HMC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB aérosols, dont le siège social est rue Armand Brimbeuf, Laon Cédex 09 (Aisne), en cassation

son avenant) en date du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions à la société SCH (qui a changé sa dénomination en White SAS) portant

AU GROUPE Y... , ENFIN, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1962, A ETE REALISEE LA SCISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962, DE LA SOCIETE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, A SAVOIR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atochem, dont le siège est à La Défense 10, Cedex 42, Paris La Défense (HautsdeSeine), représentée

AU GROUPE ROSENBERG, ENFIN, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1962, A ETE REALISEE LA SCISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962, DE LA SOCIETE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, A SAVOIR

crédit immobilier (Saciep) laquelle avait effectué un apport partiel d'actifs, placé sous le régime des scissions, à la société Stif, société ultérieurement absorbée par le Crédit immobilier de France

X...et par la société Equance, s'inscrivant dans la scission de la société Crystal Finance, ne constituent pas un comportement constitutif de concurrence déloyale, ni de parasitisme, ni de dénigrement

D'MEDICA OUEST ; que la société D'MEDICA OUEST a fusionné avec la société D'MEDICA SA, l'actif et le passif de la société D'MEDICA OUEST étant transférés à la société D'MEDICA ; que la société D'MEDICA

DE VENTE FUT RATTACHEE EN CE QUI LE CONCERNAIT A LA SOCIETE DE PRODUCTION, EXIGENCE QUI PORTAIT SUR LA SITUATION ET LES RAPPORTS DE DEUX FIRMES; QUE LA SOCIETE ANCIENNE DESORMAIS LIMITEE A LA FABRICATION

ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

stipulés aux contrats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Cereplus, filiale commune aux sociétés issues de la scission de la société Eridiana Beghin Say avait été constituée

N... avait procédé à la scission de la société Sibéric en deux sociétés, la société Sibéric international et la société Sibéric France, à la donation de l'intégralité des actions de la société Sibéric

", la société Sprinks ; que de nouveaux désordres étant apparus, ils ont, avec la MACIF, assigné la société MFCG, la société Ager ayant exécuté les travaux de reprise et les assureurs de ces sociétés en

Tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

Y... et la société Buisine Nanterme, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Hyundai bien fondée en sa demande de compensation de sa dette envers la société PDA, au titre de la période