associé de la C... et associés (la SCP), des manquements à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme X... ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal s'est prononcé

l'administration l'informant que le contrat de gérance du débit de tabac avait été résilié à compter du 1er juillet 1989 en raison de ce que le fonds avait été cédé avant que l'administration ait pu se prononcer

Considérant que la demande de réintégration ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire et qu'elle ne pouvait par conséquent pas se prononcer sur les demandes subsidiaires, la cour d'appel a, dans

Arnaud Y... et Cataldo X..., demandeurs au pourvoi n° N 96-19. 853, invoquent à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer

finistérienne UAT, citée en qualité de civilement responsable ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il avait omis de prononcer

Sur l'action douanière, le tribunal a prononcé sur les demandes de l'administration. 5. Cette décision a été frappée d'appel par M. D... et par le ministère public.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Un arrêt du 31 mai 2018 a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné

a sollicité du représentant des créanciers, le bénéfice d'une clause de réserve de propriété figurant, d'après elle, sur les documents contractuels ; que ce dernier ayant estimé ne pas pouvoir se prononcer

C..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 février 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

au juge-commissaire de cette procédure collective le 29 avril 1991, après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 53, la cour d'appel, qui était dès lors privée du pouvoir de se prononcer sur

devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant

de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de