sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

acquise, puis d'avoir jugé qu'il devait la restituer à la Société [...] et à la SCI KENU IN ; AUX MOTIFS QUE, sur la perfection de la vente, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil : "

GGGGGG... du chef de l'abus de biens sociaux relatif aux frais de procédure judiciaire engagée à la suite de la demande de mise à exécution de la convention de fin de contrat, - confirmé le jugement ayant

A... moyennant le prix d'un million d'euros, enfin, que la caducité permettait unilatéralement à l'acquéreur de mettre un terme à l'exécution du contrat et à son obligation de paiement, selon sa seule

CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE, LA SANCTION N'EN POUVAIT ETRE QUE L'INOPPOSABILITE DE LA SECONDE VENTE AU PREMIER ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CAS DE CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS D'UN BIEN

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A... devant alors trouver un autre acquéreur et être confronté à la même difficulté ; qu'il y a lieu de considérer en outre que si cette clause n'avait pas été demandée par l'acquéreur et insérée au compromis

subsidiaire de procéder à la vente amiable des biens saisis, et d'ordonner leur vente forcée en fixant la mise à prix à 180 000 euros, alors selon le moyen : 1°/ que les juges ont l'obligation, en toute

nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2011), que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée

Elle a relevé que la présence du pylône était connue de l'acquéreur à la date de la vente. 9. Elle a souverainement retenu que, lorsqu'il fit l'acquisition du terrain le 23 juillet 1990, M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide pénale émanant des autorités judiciaires tunisiennes, dans le cadre d'une information suivie par des

[O] pour son compte, en raison de l'irrégularité de l'attestation qu'il avait établie, cependant qu'ils n'avaient pas invoqué cette irrégularité devant le juge de l'exécution qui avait ordonné la vente

Jean-Jacques L... ; " aux motifs que Roger Z... aurait pu le faire entendre ou le faire citer devant le tribunal, qu'il n'a jamais demandé à être confronté avec lui au cours de l'information, et qu'il

pour la régularisation de la piscine qui avait été construite sans autorisation, l'acquéreur devant effectuer cette demande dans un délai d'un mois, et justifier de cette démarche par l'envoi du récépissé

demande principale relative à la vente à la SCCV Sobeca, de la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] ; que cette cession se fera au prix proposé par la demanderesse, soit 3 276 615 €, à raison de

X... de sa demande d'indemnisation au titre des travaux réalisés dans l'immeuble, l'arrêt énonce que l'annulation de la vente emporte l'obligation de restituer le prix de vente à l'acquéreur évincé, sans

[T] et la société Basile PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que