déterminée, laquelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour, mais également pendant la période pendant laquelle ils ont poursuivi leur activité dans le cadre d'un nouveau

déterminé et auprès d'une clientèle déterminée de laquelle sont exclus les papetiers non indépendants ce qui est le cas des magasins à l'enseigne Cultura dont les commandes sont gérées par une

X... et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.

En résumé, dès lors que l'intéressé devait : - effectuer sa tournée dans un secteur géographique déterminé dans un ordre délimité par les adresses des clients à livrer, - distribuer les seuls journaux

réserve de ne pas avoir pour effet de pourvoir un emploi permanent, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans le secteur d'activité de la restauration dans lequel il est d'usage de recourir

; qu'ils ne contestent pas non plus l'affirmation de Mme X...selon laquelle elle est titulaire d'un secteur en Isère ; Attendu en effet s'agissant du secteur de Mme X...qu'il résulte du courrier qu'elle

à l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'arrêt retient exactement que la commission n'en constitue pas moins

déterminée selon leurs prévisions initiales, que la clinique, qui avait fait le choix de développer, à la place de l'obstétrique, un secteur d'activité ne faisant pratiquement pas appel à des interventions

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus avec la société, alors : « 2°/ que si, dans les secteurs d'activité

d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle

des embauches par contrat à durée déterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de vente sur les foires et salons ne constituait pas pour l'employeur une activité permanente

d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que si des contrats à durée déterminée

celui-ci à mi temps et que par la suite, Monsieur [C] a été engagé en contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2015, soit plus d'un an après l'absence du salarié pour couvrir le secteur d'activité

globalement en difficulté du fait de la baisse des dépenses de communication des entreprises ; qu'[X] [W], autre salarié de l'entreprise, a été embauché par contrat à durée déterminée pour une durée de

contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

Q..., dans le cadre de son contrat de travail, prenne en charge des centres de profits (entreprises) sur un secteur géographique déterminé (Provence Alpes), dans le domaine du « facility management » (

Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité définis par décret

imposaient de prendre des mesures propres à sauvegarder sa compétitivité », et que « ces difficultés ont entraîné une réduction des effectifs affectés au secteur d'activité des engins de construction,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et