1980 par la société Unaco, aux droits de laquelle se trouve la société Doux ; qu'il a quitté son employeur le 1er juin 1984, après l'avoir avisé qu'il devait se rendre en Turquie pour y effectuer son service

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a validé, au titre de l'assurance vieillesse, la période de service militaire légal qu'il a accomplie en Algérie du 5 septembre 1960

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE

EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE (CHIMISTE 1ER DEGRE) AU COEFFICIENT 225, A CESSE SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1967 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE

1973 et du décret du 23 janvier 1974 permettant aux anciens combattants d'obtenir dès 60 ans une pension de vieillesse calculée sur le taux applicable à 65 ans à condition de justifier de 54 mois de service

Y...relative aux périodes de service militaires de son conjoint, M.

6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation des périodes de service

FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE ET AFFECTE PAR ELLE DEPUIS LE 1ER MARS 1972, A LA BRIGADE VOLANTE DE LA SARTHE POUR EFFECTUER DIVERS REMPLACEMENTS TEMPORAIRES, ACCOMPLIT SON SERVICE

6 nouveau, 319 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Julien Z... non coupable d'avoir, par imprudence, en ayant déclaré apte au service

POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT AVAIT PERDU SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE NEANMOINS A CRUCIANI, LE DROIT DE BENEFICIER DE

la requête, en relevant que le non inscription de la condamnation permettrait à l'intéressé d'exercer un emploi dans la fonction publique, ce qui en raison de la nature du délit, refus de faire son service

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

Y... font référence à une période postérieure au service militaire de M. Y... qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et la naissance de Mlle Pascale X....

CESSERAIENT D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE LEUR ELEVAGE AVICOLE, SOIT LORS DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DES EPOUX X..., A LA CONDITION QU'IL PRENNE L'ELEVAGE AVICOLE POUR SON COMPTE PERSONNEL;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE

PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE VISEES PAR L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1974, LA DUREE EFFECTIVE DE LA CAPTIVITE OU LA DUREE DES SERVICES

X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : « L'article 1er de l'ordonnance n° 59-209 du 2 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires