Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois

irrecevables en leur contestation faute de recours préalable devant le directeur des services fiscaux dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement ; Sur la recevabilité

CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° R 20-13.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[U] un délai de deux mois à compter du présent arrêt, pour signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry aux parties défenderesses

(La Réunion), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société Cabinet R.

un délai d'un mois à compter du présent arrêt, pour signifier leur mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris aux parties défenderesses

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Les demandeurs au pourvoi n° C 19-11.302 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-21.261 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Axyme et autres Requête n° : 911/25 Ordonnance n° : 88842 du 12 février

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° E 16-14.213 R É P U B L I

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de réouverture des débats et a été qualifié de contradictoire à signifier, alors, d'une part, que le demandeur a été induit en erreur par

en cassation doit, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire; Attendu que la société Lamirande du Soulier s'est pourvue en cassation contre un arrêt

Le pourvoi incident de la société Axa n'a pas été signifié à la société Est constructions. Il a été signifié à M.

syndical a[vait] communiqué sa constitution à l'avocat des appelants le 9 mai 2018" et qu' "il appartenait aux appelants de signifier au défenseur syndical leurs conclusions d'appel au plus tard le 9

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Z...

en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu

du jugement à l'adresse, à Paris, à laquelle les époux X... avaient été assignés, le jugement avait été régulièrement signifié au procureur du Roi et notifié aux défendeurs par lettre recommandée avec