cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile : Attendu que, si les jugements ou arrêts sont rendus au nom

CHAUVIN, président Arrêt n° 1145 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° X 15-20.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K] font grief à l'arrêt de dire que ce dernier a collaboré avec la société sous le statut de correspondant local de presse, qu'il n'a pas été lié à la société par un contrat de travail et de rejeter l'intégralité

justifiée ; 5°) Sur le non-respect des durées maximales de travail - sur les durées hebdomadaires et quotidiennes de travail : que M.

R... en grand uniforme de sa fonction ne laisse aucun doute sur sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il est vain de dire que la menace n 'a pas été adressée directement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... et Mme Y... ont manifestement eu un rôle actif dans les sociétés Contrat et Ikram, se prévalant à plusieurs reprises des qualités de directeur général, manager, administrateur ou responsable départemental

ainsi leur place dans le présent débat que pour le bail et non les murs, le débat portant sur la charge des obligations respectives du bailleur et du preneur au regard du bail qui les lie quant aux travaux

dires adressés aux experts par M.

X... qui les a identifiés comme étant les siens. Interrogé à l'audience devant la cour sur ces 22 casiers, M.

bureau des étrangers ; qu'il existait entre 12 et 15 tampons à son nom à la préfecture ; que Mme D... signait tous les tampons établis à son nom et la signature sur le tampon était bien la sienne étant

voie littorale et la RN 1; qu'avant les travaux d'aménagement qui ont commencé avant la visite sur les lieux suite à un accord, elle n'était pas clôturée et était en friche; qu'elle offre une vue directe

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que George Z..., sujet britannique domicilié à Mougins, et Jean-Luc C..., architecte, sont poursuivis pour avoir réalisé des travaux non conformes au permis de

Y... de détenir, tous deux s'accordent à dire qu'il s'agit d'un « prêt » consenti au couple, dans les années 1980, par Mr Michel X...

(pièce n° 88) ; qu'il ressort de ce document, non contesté par les époux R..., que Mme WL...

non conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a entraîné nécessairement la réalisation de travaux non conformes audit permis

CHAUVIN, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° Z 17-21.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE